En vigueur depuis le 17 juillet 2004
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Les articles du
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dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 17 juillet 2004
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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004
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