Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°163 du 16 juillet 2004
Décret n°2004-696 du 8 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier