Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 27 mai 2011
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.