Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Surclassement des communes avec quartiers prioritaires

Résumé. Les communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure.

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance