Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Le conseil peut faire appel à la collaboration des administrations de l'Etat intéressées par ses travaux. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.

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Créé le 9 juillet 2004 · Abrogé le 24 avril 2013

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Collaboration et études externes pour le conseil

Résumé. Le conseil peut demander de l'aide à d'autres administrations ou faire appel à des experts extérieurs pour ses travaux.

Le conseil peut faire appel à la collaboration des administrations de l'Etat intéressées par ses travaux. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2004 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance