Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.

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Créé le 9 juillet 2004 · Abrogé le 24 avril 2013

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Secret des débats au sein du conseil

Résumé. Les membres du conseil doivent garder secrets les débats et informations qu'ils voient pendant leurs travaux.

Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2004 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance