Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 17 janvier 2004
Electricité de France assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.
Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.