En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois semaines.

Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.

Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due augmentée des intérêts prévus à l'

article 17

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