Abrogé2 janvier 2012
Créé le 6 juillet 2004
Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2012
En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au dimanche 1 janvier 2012
Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.