Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004

Article 6

Créé le 6 juillet 2004

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.

Effets de cet article

cite

Décret 1886-03-15 Décret 1888-05-08 Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004art. 3, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 2004

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;

2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.