Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004

Article 5

Créé le 6 juillet 2004

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Effets de cet article

cite

Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004art. 3, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 2004

Jusqu'à la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.