Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004

Article 3

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004