JORF n°153 du 3 juillet 2004

Article 8

Article 8

L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »