Article 10
L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :
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JORF n°153 du 3 juillet 2004
Article 10
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L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :