Décret n°2004-625 du 23 juin 2004

Article 2

Créé le 30 juin 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004