JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 4

Article 4

L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »


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Version 1

L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »