JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 2

Article 2

L'article R. 252-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'état de prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « à celui d'agent comptable et » sont supprimés.


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Version 1

L'article R. 252-18 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'état de prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

2° Au troisième alinéa, les mots : « à celui d'agent comptable et » sont supprimés.