Créé le 30 juin 2004
Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Décret n°2004-619 du 23 juin 2004
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004