Décret n°2004-617 du 29 juin 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication électronique des actes administratifs

Résumé. Un décret précise comment certains actes administratifs doivent être publiés électroniquement dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance