Décret n°2004-617 du 29 juin 2004

Article 2

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Article 2

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'

article 1er

(

Publication électronique des actes administratifs

)

Art. 1

Publication électronique des actes administratifs

Certains actes administratifs entrent en vigueur simplement en étant publiés sur le site du Journal officiel.

du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.

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Créé le 30 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication électronique des actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs doivent être publiés uniquement sous forme électronique dans le Journal officiel.

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Publication électronique des actes administratifs) du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance