Article 18
2 versions
1 cité
2 versions
1 cité
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2004
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de première instance, sont applicables à la procédure devant le tribunal supérieur d'appel.