Décret n°2004-59 du 14 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.

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Abrogé25 juillet 2005

Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005

Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 24 juillet 2005

Source : Légifrance