Abrogé25 juillet 2005
Créé le 15 janvier 2004
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
Décret n°2004-59 du 14 janvier 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2005
En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 24 juillet 2005
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.