Créé le 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Décret n°2004-587 du 21 juin 2004
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.