JORF n°141 du 19 juin 2004

Article 18

Article 18

Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Abrogé le jeudi 23 novembre 2017

Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

L'établissement n'est pas soumis au contrôle financier défini par le décret du 25 octobre 1935 susvisé (1). Il relève du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.

Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.