Article 18
Abrogé depuis le 2017-11-23 par Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 6
Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.
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