Créé le 19 juin 2004
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.