Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 19 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Responsables de l'application du décret
Art. 3.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.