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Décret n°2004-564 du 17 juin 2004

Article 3

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Article 3

Art. 3.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise quels ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Art. 3.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance