En vigueur depuis le 18 juin 2004
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
Décret n°2004-557 du 16 juin 2004
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 juin 2004
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2004
Source : Légifrance