Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sanctions pour non-respect des règles du gaz
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.