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Décret n°2004-555 du 15 juin 2004

Article 7

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Article 7

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'

article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

les opérateurs mentionnés à l'

article 1er

(

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

)

Art. 1

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

Les entreprises de gaz naturel doivent créer des règles techniques pour garantir la sécurité, la protection de l'environnement et l'égalité d'accès aux réseaux.

qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'

article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles du gaz

Résumé. Les opérateurs et fournisseurs de gaz qui ne respectent pas les règles techniques peuvent être sanctionnés.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance