JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 1

Article 1

Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».


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Version 1

Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».