A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5142-29 (Ab) → Version 4 : Ajout d'une obligation d'information
- Code de la santé publiqueart. R5142-29 (Ab)
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004
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- Code de la santé publiqueart. R5142-29 (Ab)
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