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Décret n°2004-541 du 14 juin 2004

Article 26

Créé le 16 juin 2004

Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'

article 22

du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'

article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé

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