Décret n°2004-534 du 14 juin 2004

Article 9

Créé le 15 juin 2004

Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 20 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008