Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 10

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Article 10

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'

article 9

(

Attestation pour les assistants de service social européens

)

Art. 9

Attestation pour les assistants de service social européens

Les assistants de service social européens doivent obtenir une attestation pour travailler en France, soit via une épreuve, soit via un stage.

a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Test d'aptitude pour les assistants de service social européens

Résumé. Un test écrit et oral vérifie les connaissances des assistants de service social européens non diplômés en France.

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 9 (Attestation pour les assistants de service social européens) a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance