JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 2

Article 2

Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :

- un sur proposition du Premier ministre ;

- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget.


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Version 1

Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :

- un sur proposition du Premier ministre ;

- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget.