Créé le 13 juin 2004
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.