Créé le 13 juin 2004
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel peut déléguer sa signature à tout membre du personnel de direction de l'établissement.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel peut déléguer sa signature à tout membre du personnel de direction de l'établissement.