JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 84

Article 84

L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre V

« Rémunération des administrateurs judiciaires au titre
des mandats qui leur sont confiés en matière civile »


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Version 1

L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre V

« Rémunération des administrateurs judiciaires au titre

des mandats qui leur sont confiés en matière civile »