Article 70
Au premier alinéa de l'article 69, les mots : « administrateurs judiciaires en matière civile » sont remplacés par les mots : « administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
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JORF n°134 du 11 juin 2004
Article 70
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 69, les mots : « administrateurs judiciaires en matière civile » sont remplacés par les mots : « administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».