JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 68

Article 68

A l'article 66-1, les mots : « en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code ».


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Version 1

A l'article 66-1, les mots : « en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code ».