JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 63

Article 63

L'article 58-1 est modifié comme suit :
I. - Le troisième alinéa est abrogé.
II. - Au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la seconde phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes peut ».


Historique des versions

Version 1

L'article 58-1 est modifié comme suit :

I. - Le troisième alinéa est abrogé.

II. - Au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la seconde phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes peut ».