JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 55

Article 55

A l'article 54-18, il est ajouté un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
« En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national. Cet agrément est donné pour une année. »


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Version 1

A l'article 54-18, il est ajouté un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :

« En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national. Cet agrément est donné pour une année. »