JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 27

Article 27

Avant le premier alinéa de l'article 30 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. »


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Version 1

Avant le premier alinéa de l'article 30 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. »