JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 20

Article 20

L'article 20 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « , le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».


Historique des versions

Version 1

L'article 20 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « , le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».