Article 15
A l'article 12, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par les mots : « d'une partie » et les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
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JORF n°134 du 11 juin 2004
Article 15
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Version 1
A l'article 12, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par les mots : « d'une partie » et les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».