Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 18 sont ainsi rédigés :

« Tranche de 0 jusqu'à 15 000 EUR : 7 %.

« Tranche au-delà de 15 000 EUR et jusqu'à 50 000 EUR : 6 %.

« Tranche au-delà de 50 000 EUR et jusqu'à 150 000 EUR : 4 %.

« Tranche au-delà de 150 000 EUR et jusqu'à 300 000 EUR : 2 %.

« Au-delà de 300 000 EUR : 1 %. »