Article 96
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié. »
1 version
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié. »
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L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié. »