JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 96

Article 96

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié. »


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Version 1

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié. »