JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 91

Article 91

Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas de désignation de plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 2. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - En cas de désignation de plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 2. »