En vigueur depuis le 13 juin 2005
Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 susvisé et le présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-512 du 9 juin 2004
Le
décret n° 2001-252 du 22 mars 2001
susvisé et le présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 juin 2005
Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 susvisé et le présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2005
Source : Légifrance