En vigueur depuis le 13 juin 2005
A l'exception de l'article 9, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.
Décret n°2004-512 du 9 juin 2004
A l'exception de l'
article 9
, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.
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En vigueur depuis le 13 juin 2005
A l'exception de l'article 9, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2005
Source : Légifrance