En vigueur depuis le 13 juin 2005
Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2004-512 du 9 juin 2004
Le
décret du 22 mars 2001 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 13 juin 2005
Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2005
Source : Légifrance